Fiscalité et DAC7

Ce que la loi nous oblige à transmettre à l’administration fiscale, à partir de quels seuils, ce que nous vous demandons à ce moment-là — et pourquoi être déclaré ne veut pas dire être imposé. Toutes les rubriques d’aide

Déclarer, ou être déclaré

Dois-je déclarer mes ventes ?

La revente de vos biens personnels reste, dans la plupart des cas, non imposable. Ce qui existe, c’est une obligation qui pèse sur nous : la directive européenne 2021/514, dite DAC7, impose aux places de marché de transmettre à l’administration fiscale un récapitulatif des vendeurs qui franchissent l’un de deux seuils. Vous n’avez rien à faire de votre côté ; c’est nous qui transmettons.

Être déclaré ne veut pas dire être imposéLe récapitulatif dit à l’administration ce que vous avez vendu ici. Il ne décide pas de ce que vous devez : ce sont les règles de votre pays de résidence qui le font, et pour la revente d’objets qui vous ont appartenu, elles ne prévoient le plus souvent aucun impôt.

Nous ne sommes pas votre conseil fiscal. En cas de doute sur votre situation personnelle, l’administration de votre pays ou un conseil sont les seuls à pouvoir vous répondre.

Y a-t-il un plafond de ventes ?

Non. Vous vendez autant que vous voulez, rien ne se bloque, et aucune limite n’existe. Des vendeurs disent ailleurs « je ne peux pas dépasser 3 000 € » : c’est un contresens. Au-delà du seuil, la seule chose qui change est que nous devons transmettre un récapitulatif, et qu’un numéro fiscal nous devient nécessaire pour le faire.

Les seuils

Quels sont les seuils ?

Dès 30 ventes dans l’année, ou au-delà de 2 000 € de ventes dans l’année. C’est un « ou », pas un « et » : un vendeur à 500 petites ventes est déclaré même à petits montants.

Les deux bornes ne se lisent pas pareil, parce que le texte ne les écrit pas pareil : la 30ᵉ vente déclenche, alors que 2 000 € tout rond ne déclenche pas — seul le centime suivant. Voici quelques cas, calculés par la règle même qui s’applique à votre compte.

Situation dans l’annéeCe qu’il en est
29 ventes, 1 500 € au totalsous les deux seuilsRien à transmettre
30 ventes, 600 € au totalla 30ᵉ vente, à petits montantsDéclaré à l’administration
5 ventes, 2 000 € au totaltout rond, pas un centime de plusRien à transmettre
5 ventes, 2 000,01 € au totalle centime suivantDéclaré à l’administration
500 ventes, 1 000 € au total500 ventes à 2 €Déclaré à l’administration
Où vois-je où j’en suis ?

Sur Mon compte : le nombre de ventes de l’année et leur montant, avec la phrase qui dit ce qu’il en est. Le compteur affiche vos vraies ventes, jamais un chiffre provisoire — tant que le serveur n’a pas répondu, il n’affiche rien. Il n’est pas présenté comme une jauge à ne pas dépasser, parce que ce n’en est pas une.

Le numéro fiscal

Que me demandez-vous au franchissement du seuil ?

Votre numéro d’identification fiscale — et seulement à ce moment-là, jamais à l’inscription. Vous pouvez continuer à vendre normalement pendant ce temps : rien n’est bloqué, ni vos annonces, ni vos versements.

1À l’inscriptionUne adresse e-mail, un pseudonyme, un pays. Ni pièce d’identité, ni numéro fiscal, ni justificatif.
2Au premier argent reçuVotre identité est établie par notre prestataire de paiement quand vous configurez vos versements. Le détail est dans Vérification d’identité.
3Dès 30 ventes, ou au-delà de 2 000 € par anVotre numéro fiscal, pour le récapitulatif que la loi nous impose de transmettre. Pas avant.
À quoi il sert, et à rien d’autreNous ne demandons ce numéro qu’au franchissement du seuil, et il n’est utilisé que pour cette déclaration. Base légale : obligation légale.

Ce que nous conservons, à chaque étape, et pendant combien de temps : Confidentialité.

Quand mon récapitulatif est-il disponible ?

En janvier, prêt à transmettre. Il porte sur l’année écoulée, et il reprend ce que Mon compte vous montre déjà : le nombre de ventes et leur montant.

Et si je suis un vendeur professionnel ?

Le seuil s’applique de la même façon ; le numéro attendu est celui de votre entreprise. Un vendeur qui agit à titre professionnel doit par ailleurs déclarer sa qualité, qui est indiquée sur ses annonces. Voir Vendre en tant que professionnel et l’article 6 des conditions de vente.

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