Conditions de vente
Ce qui s’applique quand on achète ou qu’on vend ici. Chaque montant de cette page est lu dans le code qui l’applique.
1. Qui s’engage, et envers qui
Deux contrats, et il faut les distinguerLa vente lie l’acheteur au vendeur. Nous n’en sommes pas partie : nous ne sommes propriétaires d’aucun article, nous ne les détenons pas, et nous ne les vendons pas.
Le service — mise en relation, conservation du paiement, expédition, vérification, arbitrage — vous lie à VeriFlip, Avenue Louise 500, 1050 Bruxelles (Ixelles), Belgique, numéro d’entreprise BE 0772.519.183. Celui-là est conclu avec une entreprise, et les protections du consommateur s’y appliquent pleinement.
Créer un compte, publier une annonce ou passer une commande vaut acceptation des présentes conditions, des mentions légales et de la politique de confidentialité. La version applicable est celle en ligne au moment de l’acte.
2. Le prix affiché est le prix payé
✓Ce que paie l’acheteurLe prix fixé par le vendeur, port compris, affiché en euros et toutes taxes comprises. Aucun montant ne s’ajoute au moment du paiement au-dessus de 10 €.
✓Ce que nous prélevons au vendeurUne commission dégressive, prélevée une seule fois sur le montant de la vente, sans part fixe : 6 % jusqu’à 20 € · 3,5 % jusqu’à 300 € · 1,9 % au-delà. Elle est annoncée avant la mise en ligne. Les frais de traitement de la carte sont à notre charge, pris sur cette commission : ils ne s’ajoutent pas au vendeur.
!La seule exception, et elle est bornéeSous 10 €, la part fixe des frais de carte dépasse la commission : un plancher de service de 0,60 € s’ajoute alors au prix, et il est affiché avant le paiement. Il disparaît entièrement dès 10 €. Sans lui, aucun article bon marché ne pourrait être vendu du tout.
✓La vérification d’authenticitéGratuite, et proposée seulement là où elle a un sens. Elle n’est pas un privilège payant : un article vérifié remonte dans le classement, et le contrôle ne coûte rien. Le sceau « Vérifié par VeriFlip » désigne un contrôle effectué par nos soins. VeriFlip n’est ni affilié ni approuvé par la marque.
3. La commande et le paiement
Un article est unique : il est réservé pendant 20 minutes dès qu’un paiement commence, puis remis en rayon s’il n’aboutit pas. Le paiement est traité par notre prestataire ; nous n’avons jamais accès au numéro de carte. La commande est ferme à la confirmation du paiement, et un récapitulatif est envoyé par courrier électronique.
Votre argent ne part pas chez le vendeurIl est conservé jusqu’à la livraison, puis pendant 48 h après la réception. Le vendeur n’est payé qu’à l’issue de ce délai, et seulement si aucun litige n’a été ouvert.
4. Le droit de rétractation
Il ne s’applique PAS à un achat entre particuliersLes quatorze jours de rétractation valent face à un vendeur
professionnel. Un achat à un particulier n’y donne pas droit — c’est la loi, pas notre choix, et beaucoup de places de marché laissent croire l’inverse.
Ce que nous apportons à la place n’est pas un slogan : le paiement reste conservé jusqu’à la livraison, et vous disposez de 48 h après réception pour signaler un problème. Un litige suspend le versement jusqu’à ce qu’une personne tranche, avec une décision motivée notifiée aux deux parties.
Si le vendeur est un professionnel, il l’estUn vendeur qui agit à titre professionnel est tenu, lui, d’accorder les quatorze jours de rétractation et la garantie légale de conformité. Sa qualité est indiquée sur l’annonce, et il lui appartient de la déclarer.
Quant à notre propre service d’intermédiation : son exécution commence à la mise en relation, avec votre accord. Il ne peut pas être « rendu » une fois la vente conclue et le colis expédié. La commission suit donc le sort de la vente : annulée ou remboursée, elle est restituée avec elle.
5. La livraison, les litiges
L’expédition se fait avec une étiquette fournie par la plateforme et un suivi. L’adresse de livraison est transmise au transporteur, et à lui seul : le vendeur ne la voit pas. Un point relais peut être choisi plutôt qu’une adresse personnelle.
✓Ouvrir un litigeDans les 48 h suivant la réception, depuis la commande. Chaque partie écrit sa version et joint ses photos. Le versement est suspendu pendant l’examen.
✓La décision est motivée par écritElle est notifiée aux deux parties. Une décision qu’on ne peut pas lire ne peut pas être contestée ; celle-ci peut l’être, auprès de nous d’abord, puis devant l’organe de médiation cité plus bas.
6. Ce qu’un vendeur s’engage à respecter
✓Ne proposer que ce qu’il possèdeDes articles licites, conformes à leur description, et dont la vente n’est pas interdite.
!Aucune contrefaçonUne annonce signalée comme telle est retirée. Un manquement répété entraîne la suspension du compte.
✓Ses propres photographies — 3 au minimumUne photo reprise à un autre vendeur est refusée automatiquement.
✓Expédier dans le délai annoncéAvec l’étiquette fournie, afin que la livraison soit suivie et que le versement puisse être déclenché.
✓Déclarer sa qualité, et son numéro fiscal au-delà du seuilUn vendeur professionnel doit le déclarer. Au-delà de 30 ventes ou 2 000 € par an, la directive européenne 2021/514 (DAC7) nous impose de déclarer le vendeur à l’administration et de recueillir son numéro d’identification fiscale. C’est un OU, pas un ET ; être déclaré ne veut pas dire être imposé.
7. Signaler un contenu, contester une décision
Sans compte, et avec une réponseToute personne peut signaler une annonce illicite depuis sa fiche, sans créer de compte — le règlement européen sur les services numériques (art. 16) l’impose. Nous indiquons la suite donnée, y compris lorsque nous décidons de ne rien faire, et cette décision peut être contestée auprès de nous (art. 20).
8. Responsabilité
Nous répondons du service que nous fournissons : la conservation du paiement, l’acheminement du versement, l’expédition, l’examen des litiges. Nous ne répondons pas de l’exécution de la vente elle-même, qui incombe au vendeur, ni de la conformité d’un article que nous n’avons pas vérifié. Notre responsabilité au titre d’une commande est limitée aux montants encaissés pour cette commande. Cette limite ne s’applique ni à la faute intentionnelle ou lourde, ni aux cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.
9. Réclamations, médiation, droit applicable
D’abord nous, ensuite un tiers indépendantToute réclamation :
contact@veriflip.app.
À défaut d’accord, vous pouvez saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur : North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be — contact@mediationconsommateur.be — +32 2 702 52 20. La médiation est facultative et ne vous prive pas du droit de saisir un tribunal.
Les présentes conditions sont soumises au droit belge, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence habituelle. Un consommateur peut toujours saisir les juridictions de son domicile.
Ce texte décrit ce que le logiciel fait réellement. Il ne remplace pas la relecture d’un conseil, et ne prétend pas le faire.
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