Conditions de vente

S1. Objet et parties

Les présents articles régissent les services que VeriFlip vend à l’unité, indépendamment de toute vente conclue sur VeriFlip : le certificat porté, le contrôle avant achat et le séquestre autonome. Ils portent sur des articles vendus ou achetés ailleurs.

Le prestataire est E-Com Digitalbiz SRL, qui exploite VeriFlip, siège social Rempart du Vieux Cimetière 11, 7060 Soignies, Belgique, numéro d’entreprise BE 0772.519.183, RPM Hainaut, division Mons, adresse de contact contact@veriflip.app, ainsi que le centre d’aide du site.

Le client est toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle (consommateur), ou toute personne morale, qui commande l’un de ces services. À la différence d’une vente entre particuliers, ce contrat-ci est conclu avec une entreprise : les protections du consommateur s’y appliquent pleinement.

S2. Ce que chaque service comprend, et ce qu’il ne comprend pas

La page de chaque service énumère, avant la commande, ce qui est compris et ce qui ne l’est pas. Ces deux listes font partie du contrat, et elles prévalent sur toute impression que donnerait un texte de présentation.

Aucun de ces services ne déclare un article authentique ni contrefait. Nous examinons des points contrôlables sur des photographies et nous écrivons ce que nous avons constaté. Le document remis porte la mention qui figure sur tout ce que nous vérifions, et VeriFlip n’agit ni pour le compte des maisons concernées, ni avec leur accord.

Aucun article ne nous est remis : nous ne recevons, ne détenons et n’expédions rien. L’examen porte sur les images et les informations que le client transmet, et sur elles seules.

S3. Prix, commande et paiement

Le prix dépend du service, de la formule applicable à la marque et à la catégorie de l’article, et du caractère accéléré ou non de l’examen. Il est affiché en euros, toutes taxes comprises, sur la page du service et rappelé avant le paiement. Aucun montant ne s’ajoute ensuite.

La formule applicable est déterminée par nous à partir de la marque et de la catégorie déclarées : elle n’est pas au choix du client. Une déclaration inexacte de la marque ou de la catégorie autorise le refus du dossier et son remboursement intégral.

Le paiement est traité par notre prestataire de paiement. Nous n’avons jamais accès au numéro de votre moyen de paiement. La commande est ferme à la confirmation du paiement ; une confirmation vous est alors adressée par courrier électronique, sur support durable, reprenant votre commande, les présents articles, votre accord exprès à l’exécution immédiate et la reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation.

S4. Délai d’exécution, et ce qu’il vous doit s’il n’est pas tenu

Le délai d’exécution est annoncé sur la page du service, il court à compter du paiement, et il est rappelé dans la confirmation de commande.

Si ce délai n’est pas tenu, le service est remboursé intégralement, sans démarche de votre part et sans que le remboursement dépende du résultat de l’examen. Un délai dont le dépassement ne coûte rien à celui qui l’annonce n’est pas un engagement.

Un dossier incomplet ne fait pas courir ce délai : nous vous indiquons alors les photographies manquantes, et le délai court à compter de leur réception. Si vous ne pouvez pas les fournir, le service est remboursé intégralement.

S5. Droit de rétractation et exécution immédiate

En tant que consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter d’un contrat conclu à distance, sans motif et sans frais.

Ces services sont toutefois exécutés immédiatement, à votre demande. Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge — qui transpose l’article 16 de la directive 2011/83/UE — vous perdez ce droit lorsque trois conditions sont réunies et que le service a été pleinement exécuté : a) vous avez donné votre consentement préalable exprès à ce que l’exécution commence pendant le délai de rétractation ; b) vous avez reconnu que vous perdriez ainsi ce droit ; c) nous vous avons adressé la confirmation du contrat sur un support durable, conformément à l’article VI.46, § 7, du même code.

Le consentement et la reconnaissance sont recueillis par deux cases distinctes, non pré-cochées, avant le paiement ; sans elles, la commande ne peut pas être passée, et nous conservons l’horodatage de chacune ainsi que leur libellé exact. La confirmation vous est envoyée après le paiement, avec le texte intégral des présents articles.

Tant que le résultat de l’examen ne vous a pas été remis, votre droit de rétractation subsiste, et nous vous remboursons alors intégralement, sans retenir de montant proportionnel au travail déjà engagé — ce que la loi nous autoriserait pourtant à faire.

Il en va de même si la confirmation sur support durable ne vous a pas été adressée : la troisième condition n’étant pas remplie, le droit n’est pas perdu, et le remboursement reste intégral.

S6. Conformité, et ce qui n’en relève pas

Nous devons fournir le service décrit : l’examen des points contrôlables de la catégorie, le compte rendu écrit correspondant, et le document lorsqu’il est prévu. Si le compte rendu est illisible, incomplet, ou ne correspond pas au service commandé, écrivez-nous avec votre référence de dossier : nous exécutons à nouveau ou, à défaut, nous remboursons. contact@veriflip.app

La conformité s’apprécie au regard de la description du service, et non au regard du résultat de l’examen ni des suites de votre vente ou de votre achat. Un examen dont les points ne concordent pas est une réponse, pas un défaut : c’est même celle qui vous coûte le moins cher.

Lorsque les éléments fournis ne permettent de conclure dans aucun sens, le service est remboursé intégralement. Ce qui est vendu est une réponse ; lorsque nous n’en avons pas, nous aurions dû refuser le dossier avant d’encaisser.

S7. Vos obligations

Vous vous engagez à ne transmettre que des photographies que vous avez prises ou que l’annonce concernée rend publiques, à déclarer exactement la marque, la catégorie et le modèle, et à ne pas présenter un compte rendu ou un certificat comme se rapportant à un autre article que celui qui a été examiné.

Un document rattaché à un article ne se transfère pas à un autre article. Présenter un certificat pour un objet qui n’est pas celui qui a été examiné entraîne sa révocation, et l’adresse publique le dit alors.

S8. Responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que l’examen soit sérieux et le compte rendu exact. Nous ne garantissons pas qu’un examen sur photographies détecte toute anomalie : c’est précisément pourquoi nous n’écrivons jamais qu’un article est authentique.

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité au titre d’un dossier est limitée au montant payé pour ce dossier. Cette limite ne s’applique ni à la faute intentionnelle ou lourde, ni aux cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

Nous ne répondons pas de la décision de vendre, d’acheter ou de renoncer que vous prenez à la lecture de notre compte rendu, ni des suites données par la plateforme sur laquelle vous vendez ou achetez.

S9. Données, réclamations et droit applicable

Les photographies et informations transmises sont traitées comme le décrit la politique de confidentialité, et ne sont utilisées que pour l’examen commandé.

Toute réclamation : contact@veriflip.app. À défaut d’accord, vous pouvez saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be — contact@mediationconsommateur.be — +32 2 702 52 20. La médiation est facultative et ne vous prive pas du droit de saisir un tribunal.

Ces articles sont soumis au droit belge, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence habituelle. La version applicable à un dossier est celle qui vous a été adressée avec la confirmation de ce dossier.

E1. Ce qu’est une enchère sur VeriFlip

Une enchère en ligne est une mise en vente à durée déterminée, tenue exclusivement sur ce site. Il n’y a ni lieu, ni séance, ni présence physique possible : personne ne peut y assister autrement qu’en ligne.

VeriFlip n’est pas vendeur. Le contrat de vente se forme entre l’enchérisseur dont l’offre l’emporte et le vendeur du lot. VeriFlip exploite la plateforme, encaisse le paiement, le conserve jusqu’à la livraison et le reverse ensuite — exactement comme pour une vente à prix fixe.

Le vendeur reste libre de retirer son lot tant qu’aucune offre n’a été déposée. Après la première offre, il ne le peut plus : une offre engage celui qui la dépose, et l’engagement ne peut pas être à sens unique.

E2. Prix de départ, montant minimum et paliers

Le vendeur fixe un prix de départ. La première offre recevable est égale à ce prix de départ ; les suivantes doivent le dépasser d’au moins un palier, qui croît avec le montant atteint. Le montant minimum recevable est affiché en permanence sur le lot, et il est recalculé par le serveur à chaque offre : ce qui arrive du navigateur n’engage rien.

Le vendeur peut fixer un montant minimum de vente, dit prix de réserve. Il n’est pas affiché, il est facultatif, et il ne fait l’objet d’aucune facturation, y compris lorsque le lot ne trouve pas preneur.

Une offre inférieure au montant minimum recevable est refusée au moment où elle est déposée, avec le montant attendu. Aucune offre n’est retirée ni modifiée après avoir été acceptée.

E3. Clôture, prolongation et issue

Le lot clôture à l’heure annoncée. Toute offre déposée dans les dernières 5 minutes repousse la clôture de 5 minutes à compter de cette offre : le lot ne ferme que lorsque plus personne ne répond. Cette règle vaut pour tous, sans exception et sans nombre maximum de prolongations.

À la clôture, trois issues seulement : le lot revient à la meilleure offre, à son montant exact ; ou la meilleure offre n’atteint pas le prix de réserve, et le lot n’est pas vendu ; ou aucune offre n’a été déposée. Dans les deux derniers cas, personne n’est débité et rien n’est facturé au vendeur.

Le prix dû est celui de la meilleure offre. Ni le prix de départ ni le prix de réserve ne sont des prix de vente : le second est un seuil.

E4. Ce à quoi une offre vous engage

Déposer une offre est un engagement d’achat au montant proposé, augmenté du port annoncé. Vous ne pouvez pas la retirer, et le fait de vous être ravisé n’est pas un motif de refus de paiement.

Lorsque le lot vous revient, le paiement est dû dans les 48 heures qui suivent la clôture. Passé ce délai sans paiement, la vente est annulée, le lot revient au vendeur qui peut le remettre en vente, et votre compte peut être privé de la faculté d’enchérir. Un lot bloqué par une offre que personne n’honore coûte au vendeur la vente entière.

Faire monter le prix d’un lot que l’on vend soi-même, directement ou par un tiers, est refusé par le site et constitue une pratique commerciale déloyale en toutes circonstances au sens de l’annexe I de la directive 2005/29/CE. Le compte concerné est suspendu et les offres correspondantes sont annulées.

E5. Votre droit de rétractation

Lorsque le vendeur du lot est un professionnel, vous disposez de 14 jours à compter de la réception du bien pour vous rétracter, sans motif et sans frais autres que ceux du renvoi. Le format enchère n’y change rien.

La raison mérite d’être connue : l’exception prévue par la loi vise les ventes où l’acheteur peut se déplacer et assister en personne. Une enchère tenue exclusivement en ligne n’en est pas une — la directive 2011/83/UE le précise à son article 2, 13) et à son considérant 24. Ce droit vous est donc acquis dans les mêmes conditions que sur un achat à prix fixe.

Lorsque le vendeur est un particulier, ce droit n’existe pas, ici comme sur toute vente entre particuliers. La page du lot l’indique avant que vous ne puissiez enchérir. La garantie de conformité, elle, subsiste : le bien doit correspondre à sa description, et le paiement n’est reversé au vendeur qu’après la livraison.

E6. Ce que vous payez

Le barème appliqué à un lot vendu est celui de toute transaction sur ce site : il ne change pas parce que le format change. Il est affiché avant la mise en vente et détaillé sur la page qui explique le fonctionnement du site.

Mettre un lot en vente ne coûte rien. Fixer un prix de réserve ne coûte rien. Un lot qui ne trouve pas preneur ne coûte rien. Aucun montant n’est prélevé sur une vente qui n’a pas eu lieu.

Le port est annoncé avant toute offre et s’ajoute au montant de l’offre. Aucun autre frais n’est ajouté après coup.

E7. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation relative à un lot : contact@veriflip.app. À défaut d’accord, vous pouvez saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be — contact@mediationconsommateur.be. La médiation est facultative et ne vous prive pas du droit de saisir un tribunal.

Ces articles sont soumis au droit belge, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence habituelle. Ils complètent les conditions de vente du site, qui restent applicables à tout ce qu’ils ne traitent pas.